Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation régissent l’utilisation du site www.bekky.fr.
Ce site appartient et est géré par Arthur DOYEN-RODRIGUEZ.
En utilisant ce site, vous indiquez que vous aurez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.
Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2024
Type de site : Services informatiques
Client désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
Commande désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
Site désigne le présent Site, c’est-à-dire www.bekky.fr ;
Société désigne la Société ARTHUR DOYEN-RODRIGUEZ, plus amplement désignée à l’article 2 des présentes ;
Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
La Société ARTHUR DOYEN-RODRIGUEZ, AUTO-ENTREPRENEUR, au capital inférieur à 10 000 euros, dont le siège social est à NANTES (44100) au 1 Boulevard Paul Langevin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro SIRET 884 506 726 00022 représentée par Monsieur ARTHUR DOYEN-RODRIGUEZ (ci-après la « Société »).
La Société propose les services suivants :
Le paiement des prestations doit être effectué par virement bancaire dans un délai de 7 jours après la facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 150 € pour frais de recouvrement. Le paiement par carte bancaire peut être accepté dans des cas exceptionnels, à la discrétion de Bekky.
Le devis constitue un engagement contractuel entre le Client et la Société. Il définit toutes les modalités de la prestation, notamment le type de service, le montant à régler, et les délais d’exécution.
Pour toute demande de devis ou de diagnostic complet en vue d’une réparation, le Client doit s’acquitter du montant du devis avant de déposer son matériel en boutique. Le devis, une fois signé à la main ou électroniquement via le formulaire de contact du site dans la rubrique “Demander un devis”, engage fermement le Client à respecter les conditions stipulées. Un lien de règlement par carte bancaire est inclus dans le processus de commande.
Le devis de réparation est facturé et le montant est déduit de la facture finale si le devis est accepté, signé et que les réparations sont réalisées par la Société. Dans le cas contraire, si le devis n’est pas accepté ou si les réparations ne sont pas réalisées par la Société, le montant du devis est dû et non remboursable.
Le dépôt et le retrait du matériel se font uniquement en semaine de 10h à 12h et de 18h à 20h. La Société s’engage à fournir un diagnostic complet au Client dans un délai maximum d’une semaine après réception du matériel et paiement du devis.
Le Client sera informé que son diagnostic est prêt par e-mail, SMS ou téléphone, selon sa préférence ou la disponibilité de la Société.
Si le matériel n’est pas récupéré dans un délai d’un mois après que le Client a été informé de sa disponibilité, des frais de stockage de 30 € par semaine seront appliqués. Passé un délai de six mois, le matériel sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de la Société.
La Société s’engage à restituer tout matériel au Client dans un état de fonctionnement égal ou supérieur à celui dans lequel il a été confié. En cas de désaccord sur l’état du matériel, les parties pourront se référer à l’article concernant la médiation.
Le paiement du devis peut être effectué par virement bancaire ou carte bancaire, en ligne ou sur place.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisée lorsque le Client accepte les CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités des réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.
Une fois la Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou d’autre problème concernant les informations du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse que le Client aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 24 heures avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autre qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 50% du montant TTC de la commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La Société offre une garantie de satisfaction sur certaines prestations sous réserve que le Client respecte rigoureusement les recommandations fournies lors de l’intervention. La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, signifiant que tous les efforts seront fournis pour atteindre les objectifs fixés sans toutefois garantir un résultat spécifique.
La garantie ne couvre que les interventions réalisées en présence physique du prestataire. Toute intervention effectuée à distance ou entre deux interventions (avant l’arrivée ou après le départ du prestataire) n’est pas couverte par cette garantie.
Les conditions de remboursement sont précisées dans notre Politique d’Annulation et de Remboursement, disponible sur notre site. Le remboursement est applicable sous certaines conditions strictement encadrées, notamment en cas de défaut de service ou d’annulation justifiée dans les délais légaux.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration à l’adresse de contact. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation, la valeur correspondant à la prestation déjà effectuée sera déduite du remboursement.
Les frais de déplacement sont applicables à chaque service, sauf pour les prestations réalisées par visioconférence.
Le montant (m) des frais de déplacement en euros est calculé en fonction de la distance (d) entre le siège social de la Société et le lieu d’intervention du service :
Dans le cas exceptionnel où l’intervention a lieu en dehors de la zone de chalandise (45 km à partir du siège social), les frais sont calculés selon la formule suivante :
Pour les réparations, l’acompte peut varier en fonction du montant total, notamment si celui-ci dépasse 100 €. Un devis sera fourni, spécifiant le taux d’acompte requis pour valider la commande de réparation du matériel informatique.
Pour optimiser votre expérience avec notre service à domicile facturé aux particuliers, nous vous proposons une inscription préalable au Service à la Personne (ACCES SAP) et à l’Avance Immédiate de l’Urssaf. Cette démarche permet de bénéficier de facilités administratives et financières, telles que le crédit d’impôt immédiat. Si vous préférez ne pas procéder à cette inscription vous-même, nous sommes disposés à vous assister dans cette procédure lors de notre intervention. Veuillez noter que le temps consacré à cette démarche sera facturé au même taux horaire que la prestation de service elle-même.
Nous vous encourageons vivement à considérer cette inscription préalable. En effet, si vous choisissez de réaliser ces démarches après notre intervention, vous devrez déclarer les montants facturés sur votre déclaration d’impôts sur le revenu, en y joignant la facture que nous vous fournirons. Dans ce cas, le remboursement ne sera effectué qu’au mois de janvier et août de l’année suivant l’avis d’imposition, ce qui peut entraîner un délai significatif.
L’inscription préalable au Service à la Personne et à l’Avance Immédiate, en revanche, simplifie ce processus et accélère le bénéfice de vos avantages fiscaux.
En acceptant de faire appel aux services de la Société, le client reconnaît accepter les conditions de prestation de services et l’ensemble des termes de ces CGVU.
La Société décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, consécutif ou incident pouvant survenir lors de l’utilisation des services à distance, ou entre deux interventions (avant l’arrivée ou après le départ du prestataire). La responsabilité de Bekky est strictement limitée aux prestations réalisées lors de la présence physique du prestataire.
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’indemniser la Société pour tout dommage, coût, cause d’action ou dépense découlant de votre utilisation du site ou de la violation des présentes CGVU.
La marque, le logo et la charte graphique du présent site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, reproduction ou représentation sans autorisation exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
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En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites.
Les utilisateurs peuvent publier des informations sur notre site telles que des commentaires et des avis, dans le respect des conditions d’utilisation acceptables énumérées dans ce document.
La Société respecte pleinement le RGPD, et les clients disposent des droits d’accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du site.
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La Société se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Lorsqu’une commande est passée, l’utilisateur est soumis aux CGVU en vigueur au moment de la commande. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier régulièrement les mises à jour.
Préalablement à la passation de la commande, le client reconnait avoir eu communication, de manière claire et compréhensible, des présentes CGVU ainsi que des informations relatives :
Le droit régissant les CGVU est le droit français. Tout litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nantes.
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du document, sans affecter la validité des autres dispositions.
Pour toute question ou demande relative aux présentes CGVU, le client peut contacter la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@bekky.fr.
Les Services faisant l’objet des CGVU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits par la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de prestation correspondant au prix en euros hors taxes (HT) et ne tient pas compte des réductions applicables en vigueur le jour de la Commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires, comme les frais de déplacement, et seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande ou sur le devis.
Pour toutes les prestations à domicile, pour les particuliers uniquement, le client a la possibilité de régler la facture des prestations via l’organisme ACCES SAP, partenaire de la Société. Les dispositifs du Crédit d’impôt de 50% et l’Avance Immédiate de l’Urssaf lui seront automatiquement proposés. Pour plus d’information, consultez la page Service À la Personne.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne pet être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis sera établit et transmis au Client. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Dans le domaine des services informatiques, les résultats attendu par le Client peuvent dépendre de facteurs extérieurs à notre contrôle, tels que l’environnement technologique changeant ou les interactions avec d’autres systèmes et logiciels. Notre engagement est donc de fournir une expertise et une assistance de qualité, tout en collaborant étroitement avec nos clients pour répondre au mieux à leurs besoins spécifiques. Les Services sont alors réalisés dans le cadre d’une obligation de moyens. Cela signifie que la Société s’engage à déployer tous les efforts et compétences nécessaires pour atteindre les objectifs fixés avec le Client, sans toutefois garantir un résultat spécifique.
Pour connaître les conditions de remboursement, veuillez vous référer à la page Politique d’Annulation et Remboursement.
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